Préambule : dans le présent document, l'entreprise BETOTECH Technologies de l'informatique sera désignée par « Notre entreprise ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de la fourniture de services par Notre entreprise : prestations informatiques, installation de systèmes de sécurité, et travaux d'électricité en milieu résidentiel (maisons et appartements).
Les présentes CGV sont réputées acceptées par le client dès la signature du devis, la confirmation écrite d'une commande, ou le début d'exécution accepté des prestations. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit et exprès de Notre entreprise.
Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Un exemplaire est remis ou rendu accessible avant toute conclusion du contrat.
Notre entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Toute clause des présentes qui serait déclarée nulle ou inapplicable n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.
Les produits et services offerts sont ceux pour lesquels le client a exprimé une demande explicite, par mail ou par téléphone. Notre entreprise s'efforce de trouver les produits demandés auprès de divers fournisseurs.
Les produits restent la propriété exclusive de Notre entreprise jusqu'au paiement intégral de la commande. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de récupérer les produits, même si ceux-ci ont été livrés et installés chez le client.
Les devis sont établis gratuitement, après visite lorsque la nature de la prestation l'exige. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
Un devis est établi sur la base des éléments visibles et accessibles au moment de la visite, ainsi que des informations communiquées par le client. Il ne couvre pas les situations qui ne pouvaient être constatées à ce stade, notamment : installations dissimulées dans les murs, cloisons ou plafonds ; état réel du réseau existant ; présence d'amiante ou de matériaux nécessitant un traitement particulier ; non-conformités préexistantes non déclarées.
Si de telles circonstances apparaissent en cours de chantier, Notre entreprise en informe le client sans délai et lui soumet un avenant chiffré. Les travaux correspondants ne sont entrepris qu'après accord écrit du client, y compris par e-mail ou message électronique.
Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique. Une information erronée ou omise qui modifie l'ampleur des travaux donne lieu à une adaptation du prix.
Les prix des produits vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles). Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles et sont à la charge de l'acheteur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Notre entreprise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande. Les travaux ne débutent pas avant réception de cet acompte. Le solde est exigible à la fin des travaux ou à la livraison, selon les modalités prévues au devis.
Le règlement s'effectue par virement bancaire. Les factures sont payables à la date d'échéance qu'elles indiquent.
Toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de retard, un premier rappel est adressé gratuitement. Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire ne courent qu'à l'expiration du délai légal suivant l'envoi de ce rappel, et dans les limites de montant fixées par la législation belge relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Les mêmes droits à indemnisation sont réciproquement acquis au client en cas de manquement de Notre entreprise.
En cas de défaut de paiement d'une échéance, Notre entreprise se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement de sa part.
Conformément aux dispositions légales, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Les frais de retour sont à charge du client. Notre entreprise rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande.
Lorsqu'un devis est signé au domicile du client ou en dehors des locaux de Notre entreprise, le client consommateur dispose du même délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Si le client souhaite que les travaux commencent avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit. Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies et au matériel déjà commandé ou posé, proportionnellement à ce qui a été exécuté.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux prestations pleinement exécutées avec l'accord préalable exprès du client et son renoncement reconnu à ce droit.
Nos produits sont non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone.
Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Il est de la responsabilité du client de fournir des informations complètes et exactes concernant l'adresse de livraison.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Ces délais peuvent varier en fonction des conditions logistiques, des disponibilités des produits et des transporteurs. En cas de retard d'expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer de la nouvelle estimation du délai de livraison. Toutefois, Notre entreprise ne pourra être tenue responsable des retards dus à des événements indépendants de notre volonté, tels que des grèves, des intempéries, des ruptures de stock chez nos fournisseurs ou des problèmes de transport.
En cas de livraison par un transporteur, si le client est indisponible à l'adresse de livraison après plusieurs propositions de rendez-vous ou d'avis de passage, Notre entreprise ne pourra être tenue responsable des retards ou frais supplémentaires résultant de cette indisponibilité. Dans ce cas, des frais supplémentaires liés à une nouvelle tentative de livraison ou à un stockage temporaire des produits seront à la charge du client.
Toute réclamation concernant la livraison, l'état des produits ou leur conformité avec la commande doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la réception des produits. Passé ce délai, aucun recours ne pourra être effectué.
Les retards ou interruptions de livraison dus à des événements de force majeure (tels que pannes, pénurie de matériaux, intempéries, grèves, etc.) ne donneront lieu à aucune indemnisation ni pénalité pour Notre entreprise.
Les dates d'intervention sont communiquées à titre indicatif. Elles peuvent être adaptées en fonction des aléas de chantier, des délais d'approvisionnement ou de l'intervention d'autres corps de métier. Un report raisonnable ne donne pas lieu à indemnisation.
Le client met à disposition les accès nécessaires, l'eau et l'électricité de chantier, et assure un environnement de travail sûr. Il informe Notre entreprise de tout élément susceptible d'affecter la sécurité ou le déroulement des travaux.
À l'achèvement des travaux, le client est invité à en prendre réception. À défaut de réserves formulées par écrit dans les 8 jours suivant l'achèvement, ou en cas de mise en service de l'installation par le client, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve pour les défauts apparents.
Si le chantier est interrompu ou reporté du fait du client après le début d'exécution, les prestations réalisées et le matériel commandé restent dus. Les frais de déplacement inutile et d'immobilisation peuvent être facturés.
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs, ainsi que de la garantie contre les vices cachés. En cas de non-conformité, le produit peut être réparé, remplacé ou remboursé selon les modalités légales. Les réclamations relatives à un défaut apparent doivent être adressées par écrit dans les 30 jours de la livraison.
Les équipements bénéficient par ailleurs de la garantie constructeur propre à chaque fabricant, dans les conditions et pour la durée que celui-ci détermine.
Les travaux réalisés sont garantis contre les défauts d'exécution. La garantie ne couvre pas : l'usure normale ; les dommages résultant d'un usage anormal, d'une modification ou d'une intervention par un tiers ; les défaillances d'éléments préexistants non compris dans la prestation ; les conséquences d'un défaut d'entretien ; les dommages dus à un événement extérieur tel que surtension du réseau, foudre, dégât des eaux ou sinistre.
Les dispositions légales impératives relatives à la responsabilité pour les vices affectant la solidité du bâtiment restent d'application et ne sont pas limitées par les présentes.
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. Toutefois, la responsabilité de Notre entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
En aucun cas, Notre entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels, tels que la perte de profits, de revenus ou de données, résultant d'un défaut ou d'un mauvais usage des produits fournis. Notre responsabilité se limite au montant total payé pour la commande concernée.
La responsabilité de Notre entreprise ne pourra être engagée en cas d'incapacité à exécuter nos obligations résultant d'événements de force majeure, tels que les grèves, les catastrophes naturelles, les ruptures de stock ou d'autres circonstances indépendantes de notre volonté.
Notre entreprise est couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle et exploitation pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité. Compagnie : P&V.
Une attestation d'assurance peut être communiquée sur simple demande.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont régies par la loi belge, sans égard aux principes de conflit de lois.
Toute réclamation doit d'abord être adressée directement à Notre entreprise, par e-mail ou par courrier, afin de permettre la recherche d'une solution.
En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, les parties s'engagent, avant de saisir les tribunaux, à tenter une solution amiable.
Le client consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, service public autonome belge compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (mediationconsommateur.be). La proposition de solution qu'il formule n'est pas contraignante : chaque partie reste libre de l'accepter ou non.
Entre professionnels, la médiation pourra être menée par un médiateur indépendant choisi d'un commun accord, les frais étant partagés à parts égales sauf convention contraire.
Si le litige ne peut être résolu par médiation ou conciliation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que les tribunaux compétents de Belgique seront seuls compétents pour régler le litige, et ce, indépendamment de tout conflit de juridictions.
Tous les éléments du site de Notre entreprise sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Notre entreprise. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Notre entreprise collecte, traite et utilise les données personnelles des clients uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, du suivi, et pour améliorer la qualité des services fournis.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles. Le client peut exercer ces droits en nous contactant par écrit à l'adresse suivante : info@betotech.be. Nous nous engageons à répondre à ces demandes dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des clients contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou toute autre forme de traitement illicite.
Les données personnelles collectées ne seront jamais transmises à des tiers sans le consentement préalable explicite du client, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution du contrat (par exemple, pour la livraison des produits par un transporteur). Les informations personnelles ne seront pas utilisées à des fins commerciales sans le consentement du client.
Notre entreprise archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de Notre entreprise seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Notre entreprise réalise des travaux électriques exclusivement en milieu résidentiel : maisons et appartements. Les installations industrielles, les bâtiments tertiaires, les parties communes d'immeubles et les locaux recevant du public sont exclus de nos prestations.
Pour faciliter la réalisation des travaux, le client s'engage à libérer l'accès aux murs et plafonds concernés. Cette organisation vise à optimiser la durée d'intervention et est prise en compte dans l'offre.
Responsabilité du client : le client s'engage à fournir un environnement sûr et dégagé pour permettre la réalisation des travaux. En cas d'obstacles (mobilier non déplacé, état dangereux du plafond ou des murs, etc.), la responsabilité des retards ou coûts supplémentaires incombera au client.
Si l'accès n'est pas libéré ou si le client est présent sans permettre l'accès total :
Les tranchées nécessaires à l'installation des câbles seront rebouchées grossièrement. Les finitions, telles que la peinture ou le revêtement, restent à la charge du client.
Pour les installations dans des plafonds ou murs en bois (par exemple lambris), plusieurs options peuvent être envisagées :
Toute demande spécifique impliquant l'utilisation de matériel supplémentaire qui n'avait pas été prévu au départ entraînera des frais supplémentaires.
Les retards ou interruptions des travaux dus à des événements de force majeure ou à des causes indépendantes de la volonté de l'entreprise (telles que des pannes, la pénurie de matériaux, des intempéries, les grèves, les pannes informatiques, les catastrophes naturelles, etc.) ne donneront lieu à aucune indemnisation ni à aucune pénalité.
Les installations (telles que câblages, goulottes, etc.) réalisées conformément au plan validé par le client ne pourront faire l'objet de réclamations sur des critères esthétiques une fois les travaux terminés.
Les travaux sont exécutés conformément au Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE) en vigueur à la date d'exécution.
Le contrôle de conformité est réalisé par un organisme agréé indépendant, seul habilité à délivrer le procès-verbal de conformité. Notre entreprise prépare l'installation en vue de ce contrôle mais ne se substitue pas à l'organisme agréé et ne peut garantir le résultat d'un contrôle portant sur des éléments qui ne relèvent pas de sa prestation.
Lorsque la prestation porte sur une mise en conformité partielle, le périmètre exact est défini au devis. Les non-conformités situées hors de ce périmètre, notamment celles affectant des parties de l'installation non reprises dans l'offre, ne sont pas couvertes et feront l'objet d'un chiffrage distinct.
Le client reste responsable de faire réaliser les contrôles périodiques obligatoires de son installation et d'en conserver les procès-verbaux.
Pour des raisons de sécurité, certains travaux nécessitent une mise hors tension de tout ou partie de l'installation. Le client en est informé et prend les dispositions nécessaires, notamment pour les équipements sensibles (congélateurs, appareils médicaux, serveurs informatiques). Notre entreprise ne peut être tenue responsable des conséquences d'une coupure annoncée.
En cas de retard ou de défaut de paiement de l'acompte demandé, les travaux ne seront pas entamés. De plus, si le client ne respecte pas les engagements pris (comme la libération des accès, la validation des plans, etc.), des frais supplémentaires pourront être facturés pour couvrir les coûts liés aux déplacements ou à la préparation des travaux.
Conformément à l'article 3, le matériel fourni et installé reste la propriété de Notre entreprise jusqu'au paiement intégral. Cette réserve ne fait pas obstacle au transfert des risques, qui intervient dès la pose.
Version en vigueur au 23 septembre 2026.